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Propriétaire : quelles démarches pour récupérer un logement loué ?

Faire partir un locataire de son appartement n’est pas chose facile. La loi est très stricte et des critères très précis sont à remplir de la part du propriétaire. Les délais et conditions nécessaires doivent être connus des propriétaires afin que ceux-ci puissent engager les démarches dont ils ont besoin pour récupérer leur logement.

Protection et droits du locataire

Cession de contrat de location
Récupérer son appartement

En premier lieu, il est obligatoire d’attendre la fin du bail et surtout de prévenir le locataire minimum six mois avant la fin de celui-ci. Mais il faut également que le propriétaire donne une raison de mettre fin à son contrat.

Il n’y a que trois motifs qui soient acceptés par la loi : la reprise pour vente, pour habiter et pour motifs légitimes et sérieux (impayés, dégradation des lieux, etc.). Si le propriétaire ne remplis pas ces critère alors le locataire est en droit de reconduire son bail pour 3 ou 6 ans de plus.

Pour cela, il est recommandé de faire très attention au délai (les 6 mois minimum avant lesquels le locataire doit être averti). Une fois celui-ci dépassé, le locataire, s’il souhaite rester dans les lieux, a tous les droits. La loi du 6 Juillet 1989 et plus précisément l’article 15, le protège contre tous type d’exclusion.

Comment procéder ?

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Trois motifs de cession du bail acceptés par la loi

Revenons sur les trois types de congés autorisés par la loi pour la reprise d’un logement en location :

  • Le congé pour reprise signifie que le propriétaire ou un de ses proches (conjoints, ascendants, descendants) habitera les lieux et que le logement servira de résidence principale pour ces personnes. Une personne morale (entreprise par exemple), ne pourra en revanche pas demander la libération de lieux.
  • Le congé pour vente signifie que le propriétaire vend son logement donc qu’il ne lui appartiendra plus. Il est dans l’obligation de demander, en priorité, au locataire s’il souhaite racheter les lieux. Celui-ci a 2 mois pour donner sa réponse. Passé ce délais, il devra quitter les lieux à la fin de son préavis. Si le locataire souhaite racheter le bien, il dispose de 4 mois pour monter son dossier de financement.
  • Le congé pour motifs légitimes et sérieux s’applique lorsque le propriétaire est témoin de dégâts causés à son appartement, victime de retards répétés de paiement ou lorsque le voisinage se plaint des locataires sur place (nuisance sonores, non respect des règles du bâtiment, etc.). En apportant la preuve de ces nuisances, le propriétaire a tous les droits de demander le départ de ses locataires pour récupérer le logement.

Si vous ne remplissez aucuns de ces motifs, alors il faudra être patient et attendre que le locataire daigne déménager. Dans le cas ou vous entretenez de bonnes relations avec votre locataire, vous pouvez tout à fait vous arranger et discuter avec celui-ci de la libération des lieux.

Images : masculin.com / infoimmo.fr / boytownmag.com

One thought on “Propriétaire : quelles démarches pour récupérer un logement loué ?

  1. Michel à Angoulême 28 septembre 2013 at 15 h 22 min

    Intéressant cet article. C’est tout de même incroyable qu’il soit si difficile de récupérer un logement loué. Le propriétaire semble avoir beaucoup plus de devoirs que de droits… Cela peut donner lieu à des situations inextricables. D’ailleurs, le projet de loi évoqué pour la garantie de loyer va dans le bon sens à priori.

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