Les contrats de promesse de vente

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Il s’agit aujourd’hui de signer la promesse de vente qui signifie au vendeur du bien immobilier que vous souhaitez vous engager. C’est ce que l’on appelle aussi l’ “avant contrat de vente”, préalable à la signature de l’acte de vente définitif.
Vous avez le choix entre deux contrats :

  • la promesse de vente
  • le compromis de vente
La promesse de vente
La promesse de vente

La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente

C’est un acte de vente qui mentionne l’engagement du vendeur à céder le bien immobilier à un prix fixe. La promesse unilatérale de vente engage le vendeur sur une durée de 2 à 3 mois. Elle sera enregistrée chez un notaire dans les 10 jours de la signature par le futur acheteur au prix de 125 €. Dès que l’acquéreur lève l’option, la vente est effective.

avant contrat de vente
Signer l’avant contrat de vente

La plupart du temps, l’acheteur doit verser 10 % de la valeur d’achat, c’est l’indemnité d’immobilisation. Bien entendu, cette somme sera déduite de la valeur finale d’achat.
Attention, si l’acquéreur se désiste, l’acompte versé reste la propriété du vendeur en tant que dédommagement.

Astuce : bien que la promesse de vente n’exige pas la présence d’un avocat ou d’un notaire, nous vous conseillons cependant la présence d’un professionnel. En cas de litige, il sera plus aisé tant pour l’acheteur que pour le vendeur de faire reconnaître ses droits.

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

compromis de vente
L’acte de vente

Cet acte de vente vient enregistrer « une quasi-vente ». En effet, acheteur et vendeur s’engagent de manière formelle, l’un envers l’autre, à conclure la vente du bien immobilier à un prix déterminé. Ce contrat ne nécessite pas d’être enregistré comme la promesse de vente, cependant il est beaucoup plus engageant que celle-ci. En cas de désistement d’une des parties, la justice pourra être saisie et des dommages et intérêts devront être versés à la partie lésée.

Nous vous conseillons toujours de vous faire assister par un notaire ou un avocat. Le contrat de promesse de vente doit en effet comporter un certain nombre de mentions obligatoires (nom du vendeur et acheteur, description du bien immobilier,  date de vente,  prix fixé ainsi que des conditions suspensives telle que l’obtention du prêt bancaire).

Images : investisseurimmobilierdebutant.fr / partenaire-europeen.fr / ojm-diffusion.com

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